R : Il est prévu que le Royaume-Uni sorte de l'Union européenne au plus tard le 31 octobre 2019* à 23h00 GMT. Par défaut, le Royaume-Uni se retirerait de l’Union européenne sans accord de sortie si celui-ci n’est pas ratifié par le Parlement britannique à cette date. Il est donc primordial que les entreprises se préparent à toutes les éventualités, y compris un No Deal Brexit.

Dans les avis de planification d'un No Deal, le gouvernement britannique a annoncé que si aucun accord officiel de sortie n'était signé à cette date, l'ensemble de la réglementation de l'Union européenne sur le marché intérieur et l’union douanière cesserait instantanément de s'appliquer au Royaume-Uni. Des informations complémentaires sur la tournure que devraient prendre les évènements en cas de No Deal et comment s'y préparer sont disponibles ici (recommandations du gouvernement britannique en prévision d'un No Deal) ou ici (communications de la Commission européenne sur la préparation au Brexit).

*au moment de la publication

R : Les autorités britanniques et européennes ont annoncé dans leurs avis de planification que, si aucun accord de sortie n'était ratifié, les échanges entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seraient alors soumis aux règles de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). La libre circulation des biens entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prendrait fin et les entreprises devraient se conformer à la même réglementation douanière et d'imposition que celle en vigueur pour les pays hors de l'UE.

Des informations complémentaires à ce sujet sont disponibles dans les recommandations du gouvernement britannique et de l'Union européenne. Celles-ci précisent que les entreprises seraient alors tenues de fournir des déclarations d'importation et d'exportation, de revoir leurs conditions générales de service afin de refléter leur statut d'importateur ou d'exportateur, et de fournir une licence d'importation ou d'exportation pour les marchandises contrôlées.

Des vérifications aux douanes pourront être effectuées et la TVA sur les importations et toutes autres taxes seront exigibles. Le transporteur des marchandises devra se munir de déclarations de sécurité et de sûreté pour les importations et les exportations.

R : La date de sortie par le Royaume-Uni de l’Union européenne est prévue le 31 octobre 2019* à 23h00 GMT. Cependant, les informations quant à la période de basculement pour les marchandises en transit vers ou depuis le Royaume-Uni n’ont pas encore été communiquées par les autorités britanniques ou européennes.

Par conséquent, nos hypothèses de travail pour nos clients sont les suivantes:

En principe, les expéditions enregistrées et étiquetées avant le 31 octobre seront en libre circulation dès qu’elles entreront en transit, donc elles seront traitées comme telles jusqu’à leur point final de livraison.

Toutefois, nous savons que les expéditions Express et Economy du 31 octobre arriveront au Royaume-Uni ou dans le pays membre de l’Union européenne après le 31 octobre. Pour cette raison, nous cherchons à obtenir des réponses claires sur le traitement qui leur sera réservé afin de nous y préparer et d’informer nos clients.

Ceci signifie que le dernier pour les expéditions Express en J+1 ou prioritaires qui ne seront pas en transit au 31 octobre est le 30 octobre. Cette date écarte toute éventualité de dédouanement dans la mesure où les règles ne sont pas encore communiquées par le Royaume-Uni ou l’Union européenne.

Pour les expéditions Economy, il faudra compter au moins une journée supplémentaire, donc au mieux le 29 octobre. Nous conseillons à nos clients de vérifier leur temps de transit vers ou depuis le Royaume-Uni pour s’assurer de la date limite de départ afin d’éviter des procédures de dédouanement à leurs expéditions et permettre l’arrivée à destination au 31 octobre.

En cas de No Deal au 31 octobre, à compter du de vendredi 1er novembre, toutes les expéditions entre le Royaume-Uni et l’Union européenne seront soumises au dédouanement avec la documentation, les informations et les procédures appropriées.

*au moment de la publication

R : Votre entreprise peut, dès à présent, prendre certaines mesures pour se préparer à l’éventualité d’un Brexit sans accord de sortie.

Consulter en ligne notre liste de contrôle Brexit pour plus de détails. Vous pouvez commencer par:

1. Comprendre comment votre plan pour le Brexit va affecter votre chaîne d’approvisionnement et en discuter avec votre interlocuteur commercial FedEx/TNT. Il est important que nous soyons au fait de votre stratégie afin de déterminer la meilleure façon de vous soutenir.

2. Disposer d’un numéro EORI. Si le Royaume-Uni quitte l’Union européenne sans accord de sortie, les entreprises auront besoin d’un numéro EORI pour importer ou exporter entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Les numéros d’identification et d’immatriculation d’opérateurs économiques (EORI) sont fournis gracieusement aux entreprises par les pays membres de l’Union européenne. Dans l’éventualité d’un No Deal Brexit, les expéditeurs et les destinataires auront chacun besoin d’un numéro EORI valide dans leurs pays respectifs.

Les numéros EORI des entreprises britanniques ne seront pas valides dans les pays membres de l’Union européenne. Les numéros EORI des entreprises des pays membres de l’Union européenne ne seront pas valides au Royaume-Uni. Nous recommandons à nos clients de s’enregistrer pour obtenir un numéro EORI dans leurs pays respectifs dès que possible. La procédure ne demande qu’une dizaine de minutes et les demandes peuvent être faites en ligne via les sites web des gouvernements ou autorités douanières des pays respectifs.

3. Classifier correctement vos marchandises et de fournir des informations exactes et complètes quant à leurs descriptions, valeurs et origines. Ces informations sont vitales pour la facture commerciale.

4. Convenir des Incoterms avec vos clients et indiquez-les clairement sur votre facture commerciale.

5. Remplir et fournir une facture commerciale. Plus de détails ici pour FedEx et ici pour TNT.

Si vous êtes un client FedEx, nous vous conseillons de vous enregistrer pour utiliser FedEx Electronic Trade Documents afin de soumettre électroniquement vos factures commerciales dès la remise de vos expéditions. Ceci aidera à éviter d’éventuels délais de dédouanement, accélérer les livraisons et réduire la transmission matérielle de documentation.

6. Contrôler vos marchandises pour tous certificats ou licences à fournir ou quotas à respecter

7. Échanger avec vos clients sur les retombées d’un No Deal sur leurs activités, les impacts potentiels sur vos relations et leurs plans pour y faire face.

Si vous exportez/importez régulièrement ou si vous devez échanger avec vos clients sur ce sujet, nous vous conseillons de vérifier les points suivants:

• Quel est le mode de dédouanement choisi? Qui prend en charge le dédouanement? Un courtier est-il utilisé pour le dédouanement ou est-il réalisé en interne par la partie en charge du dédouanement?

• Si réalisé en interne, la partie en charge du dédouanement dispose-t-elle des autorisations et compétences nécessaires?

• L’importateur britannique dispose-t-il d’un compte de report auprès des services douaniers britanniques (Deferment Account) pour la TVA et les droits et taxes?

Dans un scénario de Brexit sans accord de sortie (No Deal), les règles actuelles d’exportation et d’importation entre l’Union européenne et le reste du monde s’appliqueront l’Union européenne et le Royaume-Uni avec d’éventuels aménagements dans le futur.

R : Afin de garantir le meilleur niveau de service possible à leurs clients après le Brexit, FedEx et TNT ont mis en place une équipe pluridisciplinaire pour surveiller les évolutions, évaluer les accords et leur permettre de nous adapter aux changements de manière opportune. 

Bien que nul ne puisse prédire avec certitude ce qui va changer, nous nous préparons à toutes les éventualités et continuerons à évaluer les impacts dans tous les aspects de notre activité pour garantir à nos clients le meilleur service, peu importe d'où ils expédient ou importent.

R : Ceci fait toujours l'objet de pourparlers entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Si un accord officiel de sortie n'est pas signé, l'adhésion du Royaume-Uni au marché unique européen et à l'union douanière de l'UE prendra fin le 31 octobre 2019* à 23h00 GMT. Ce dénouement est connu sous le nom de No Deal.

Il engendrerait la suspension de l'accord de libre circulation des biens entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. La proposition d'une période de transition, allant de mars 2019 à décembre 2020, destinée à laisser aux entreprises plus de temps pour réagir aux changements ne s'appliquerait pas. Les marchandises échangées entre le Royaume-Uni et l'Union européenne seraient assujetties aux mêmes exigences que les marchandises de pays tiers, conformément à la réglementation de l'Organisation mondiale du commerce, incluant le paiement de droits et taxes.

À l'instar de toutes les entreprises, nous sommes dans l'attente des dernières actualités et informations du gouvernement britannique et des autorités de l'Union européenne. Tandis que les négociations autour du Brexit se poursuivent, FedEx et TNT mettent tout en place pour se tenir prêts. Notre équipe pluridisciplinaire dédiée aux questions du Brexit évalue actuellement les répercussions potentielles de cette situation et établit différents plans afin de vous assurer un accompagnement optimal, quels que soient les changements.

Pour en savoir plus sur la tournure que devraient prendre les évènements en cas de No Deal, veuillez consulter les recommandations du gouvernement britannique pour se préparer à un Brexit sans accord de sortie ou les communications de la Commission européenne sur la préparation au Brexit.

*au moment de la publication

R : Un numéro d'identification et d’immatriculation des opérateurs économiques (EORI) est un numéro européen destiné aux entreprises qui entreprennent l’importation ou l’exportation de marchandises depuis ou vers l'Union européenne. Les entreprises qui effectuaient jusqu'à présent des échanges exclusivement au sein de l'Union européenne devront faire une demande de numéro EORI pour poursuivre leurs activités hors de l'Union européenne et si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord de sortie.

Cette demande peut être effectuée via le site web du gouvernement ou des autorités douanières de votre pays. FedEx et TNT auront besoin de votre numéro EORI pour effectuer les déclarations douanières en votre nom.

R : Nous savons que les douanes britanniques (HMRC) ont entamé leur transition vers le nouveau service de déclaration douanière Customs Declaration Service (CDS) qui viendra suppléer le système actuel Customs Handling of Import & Export Freight (CHIEF). En tant qu'acteur majeur, nous collaborons étroitement avec l'équipe du CDS afin de nous tenir prêts à effectuer la migration vers ce service en temps voulu. Nous nous engageons à informer nos clients de tout changement qui pourrait les concerner et dans l'intervalle, nous continuerons à prendre en charge et à effectuer les déclarations auprès du CHIEF.

R : Ces mesures dépendent fortement de l'accord qui sera convenu entre les autorités britanniques et européennes et varieront en fonction de l'issue finale, à savoir, un futur accord commercial, un accord de transition ou le No Deal. Pour en savoir plus sur la tournure que devraient prendre les évènements en cas de No Deal, veuillez consulter les recommandations du gouvernement britannique pour se préparer à un Brexit sans accord de sortie ou les communications de la Commission européenne sur la préparation au Brexit.

R : FedEx et TNT possèdent actuellement des entrepôts de stockage dans de nombreux endroits. Les éventuels changements qui pourront survenir dans le cadre du Brexit restent inconnus à ce stade et nous continuons à tout mettre en œuvre pour nous tenir prêts.

R : Dans un scénario de No Deal Brexit, le commerce avec le Royaume-Uni s’effectuera sous les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). FedEx et TNT subiront des coûts additionnels de dédouanement, transport et manutention sur les exportations et les importations de marchandises entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Nous attendons plus d’informations du gouvernement britannique et des autorités européennes sur les règles et conditions à respecter post Brexit. Si notre tarification est amenée à évoluer, nous informerons nos clients et fournirons les informations nécessaires en temps et lieu.

R : La plupart des pays interdisent l'importation et l'exportation de certaines marchandises, lesquelles sont généralement référencées sur le site web du gouvernement du pays en question. Par ailleurs, il peut exister certaines restrictions selon le type de marchandises, les quantités et les pays, ainsi que des restrictions particulières pour FedEx et TNT. FedEx.com ou TNT.com sont à votre disposition pour obtenir des informations complémentaires.

R : FedEx et TNT opèrent sous une procédure similaire au Royaume-Uni nommée Common Foreign and Security Policy (CFSP). Elle permet aux marchandises d’être acheminées du point d’entrée de transit (mer, terre ou air) pour être dédouanées sur le territoire.

Déjà existante, elle nous permet d’acheminer les marchandises au-delà du point d’entrée de transit. TSP est bénéfique lorsque les destinataires n’ont pas validé de procédures de dédouanement. Nos services n’en ont pas besoin.

R : En cas de Brexit sans accord de sortie, nos équipes de dédouanement sont prêtes à faire face au volume supplémentaire d’activité dû aux procédures d’importation et d’exportation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Notre capacité à y répondre repose aussi sur la qualité et la précision des informations et de la documentation que vous nous fournirez. Nous permettons à vos marchandises d’être acheminées et contribuons au succès de votre activité. C’est notre objectif et nous l’atteignons d’autant mieux lorsque nous recevons une correcte et complète information et documentation de votre part, en temps et lieu.

R : Une procuration n’est pas nécessaire au Royaume-Uni. Cependant les services douaniers peuvent avoir besoin de contacter l’importateur pour des instructions, leur accord afin que FedEx ou TNT dédouanent en leur nom ainsi que leur choix en terme de paiement des droits et taxes. Si le destinataire est un importateur régulier et enregistré auprès des douanes, ces instructions peuvent être fournies en avance par email et renseignées dans nos outils de gestion douanière.

R : FedEx et TNT disposent d'un statut d'opérateur économique agréé (OEA). Il s'agit d'un label de qualité reconnu à l'échelle internationale qui couvre tous les aspects de la circulation internationale des marchandises et l'entreprise qui exploite la chaîne d'approvisionnement. Ces aspects vont de la conformité douanière et du respect des règles d'imposition à la tenue des registres en passant par la solvabilité financière, la vérification des normes de compétence et de conformité ainsi que la sûreté et la sécurité.

Les entreprises qui détiennent le statut d'OEA peuvent bénéficier de contrôles douaniers plus rapides pour leurs expéditions et seront prioritaires sur les entreprises ne disposant pas de ce statut en cas de vérification ou d'inspection des douanes, rendant le processus d’acheminement plus simple et efficace.

Tout acteur impliqué dans la chaîne d'approvisionnement internationale et lié à des activités de dédouanement au sein de l'Union européenne peut prétendre au statut d'OEA, quelle que soit la taille de son entreprise. Le statut d'OEA est reconnu dans de nombreux pays hors de l'Union européenne, dont la Chine, le Japon et les États-Unis, et est activement soutenu et encouragé par l'Organisation mondiale du commerce.

R : Après le Brexit, l'Irlande du Nord, en tant que territoire du Royaume-Uni, ne fera plus partie de l'Union européenne. La République d'Irlande restera, quant à elle, un membre de l'Union européenne. Les discussions entre le Royaume-Uni et l'Union européenne quant aux futures relations commerciales entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande se poursuivent, incluant notamment les modalités d'un backstop (alignement réglementaire).

Toutefois, le dénouement final reste inconnu. Quelle que soit l'issue finale de ces discussions, FedEx et TNT continueront de soutenir leurs clients pour tous leurs besoins de transport express au Royaume-Uni, en Irlande du Nord, en République d'Irlande et au-delà.

R : Les marchandises acheminées par la route entre l’Union européenne et la République d’Irlande transitent par le Royaume-Uni. En cas de No Deal Brexit, le Royaume-Uni signera une convention nommée Common Transit Convention (CTC). Elle autorisera le transit de marchandises par le territoire du Royaume-Uni de marchandises en provenance ou à destination de l’Union Européenne. Il n’y aura donc aucun changement par rapport à la situation d’avant Brexit.

Pour les expéditions aériennes, le système actuel Remain On Board (ROB) continuera d’être utilisé, sans changement par rapport à la situation d’avant Brexit.

Par conséquent, aucune action de votre part n’est nécessaire quant à l’acheminement de vos marchandises entre l’Union européenne et la République d’Irlande.

R : Pour éviter de potentiels retards d’acheminement dus à des congestions à l’Eurotunnel, nous avons la possibilité d’une liaison directe entre la France et la République d’Irlande. Nous avons des partenariats au long cours avec les deux compagnies de ferries desservant cet itinéraire et cela reste une option que nous prévoyons d’implémenter.

Cependant, toute congestion éventuelle dans les ports est hors de notre contrôle car nous sommes, comme l’ensemble des acteurs de notre industrie, dépendants des agences gouvernementales et autres intervenants institutionnels pour les passages transfrontaliers.

Nous sommes conscients que des retards sont à craindre, un minimum de 24 heures de transit supplémentaires étant à prévoir, mais nous ne pouvons spéculer sur leurs longueurs ou leurs durées.

R : Si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans qu'un accord de sortie ne soit ratifié, le gouvernement britannique a informé dans son avis de préparation du No Deal qu'une comptabilisation différée de la TVA sur les marchandises importées au Royaume-Uni serait mise en place. Cela signifie que les entreprises importatrices de marchandises disposant d'un numéro de TVA au Royaume-Uni devront s'acquitter de la TVA sur les importations au moment de leur déclaration de TVA, plutôt que de la payer sous forme d'une TVA à l'importation ou dès l’arrivée des marchandises sur le territoire britannique. Ceci s'appliquera aux importations en provenance de l'Union européenne et du reste du monde. Pour en savoir plus sur la TVA aux entreprises en cas de No Deal, veuillez consulter cette publication du gouvernement britannique.

R : Le gouvernement britannique a indiqué que si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans qu'un accord de sortie ne soit trouvé, les entreprises détenant un numéro de TVA britannique continueront de pouvoir vendre leurs marchandises aux entreprises européennes à un taux zéro, mais sans obligation de remplir les déclarations de ventes de la Commission européenne.

En l'absence de cette obligation, des changements quant à l'enregistrement de ces ventes entreront en vigueur. Les entreprises britanniques exportant des marchandises vers l’Union européenne devront conserver la preuve que celles-ci sont sorties du territoire du Royaume-Uni afin de pouvoir bénéficier de la détaxation. La plupart des entreprises conservent déjà ce type de justificatifs dans le cadre de leurs procédures standards pour les exportations vers les pays non européens. Plus d’informations seront communiquées en temps voulu par le gouvernement britannique.

R : Si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans qu'un accord de sortie ne soit ratifié, les entreprises britanniques continueront de pouvoir réclamer le remboursement de la TVA auprès des états membres de l'UE, mais devront utiliser les procédures en place pour les entreprises non européennes.

Les entreprises britanniques n'auront plus accès au système de récupération de la TVA de l'Union européenne. Les procédures de récupération de la TVA varient au sein de l'Union européenne et par conséquent, les entreprises britanniques devront prendre connaissance des spécificités de chacun des pays dans lesquels elles souhaitent demander le remboursement des taxes encourues.